Conditions générales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

Mises à jour le 31/08/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les transactions et consultations effectuées sur le site https://eliserouvrais.com, édité par Elise ROUVRAIS, micro-entreprise domiciliée au 42 Place du Cèdre, 34400 Lunel. En naviguant sur ce site ou en achetant un service (atelier, conférence en ligne, séance de naturopathie), le client accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Tarifs et modalités de paiement

Les prix de nos services et produits numériques sont indiqués en euros (€). En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (franchise en base de TVA pour les micro-entreprises). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue de manière sécurisée directement sur le site internet (par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la validation du panier). Elise Rouvrais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Droit de rétractation, Annulations et Exceptions

Conformément à la législation en vigueur, pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3.2. Cas des Séances individuelles (en Visio et au Cabinet à Lunel)

En réservant une séance individuelle, le client réserve un créneau horaire précis. Si la séance a lieu avant l’expiration du délai légal de 14 jours, le client accepte expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la séance pleinement réalisée.

Politique d’annulation et de report : Par respect pour l’organisation du cabinet et pour les autres clientes, toute séance (en visio ou en présentiel) peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai de 48 heures, ou en cas de non-présentation au rendez-vous (en visio comme au cabinet), la séance est considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure.

3.3. Exceptions légales au droit de rétractation (Contenus numériques et Ateliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Contenus numériques (Conférences en replay, E-books) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’achat d’une conférence en replay, accessible immédiatement après paiement, entraîne la renonciation expresse de l’acheteur à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé.
  • Ateliers et Événements datés : Les prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée sont exclus du droit de rétractation. L’inscription à un atelier en direct n’est donc pas remboursable en cas d’annulation de la part du client.

4. Avertissement et Limites de pratique

Les prestations de naturopathie, d’accompagnement et de conseils en hygiène de vie proposées sur le site https://eliserouvrais.com (en séance, en atelier ou en conférence) ne sont pas des actes médicaux. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, ne posent aucun diagnostic et ne se substituent pas à un traitement médical. En cas de problème de santé, le client est expressément invité à consulter un médecin. L’approche proposée s’inscrit toujours en complémentarité de la médecine allopathique.

5. Propriété intellectuelle

Elise Rouvrais détient tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations, vidéos, livrets PDF et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site (y compris le partage illégal des liens de visionnage des conférences) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Utilisation du site et des services

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées. Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web (logiciels malveillants, collecte de données automatisée, etc.). En cas de violation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

7. Médiation de la consommation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après m’avoir adressé une réclamation écrite, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu Ou par voie postale :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.

8. Confidentialité et Données Personnelles

Pour accéder à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant. Nous respectons votre vie privée conformément au RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos mentions légales.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois françaises. Tout litige relatif aux présentes conditions générales ou découlant des prestations proposées sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Montpellier.

10. Contact

Ce site web est détenu et exploité par Elise Rouvrais. Vous pouvez me contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de la page contact du site, ou par email à : contact@eliserouvrais.com.